CONDITIONS GENERALES POUR LA VENTE ET LA LOCATION DE PRODUITS ET DE SERVICES NOVOFFICE (v. Jan 2021)

1. Champ d’application et définitions

a. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute vente et location par le Fournisseur de Produits et de Services et à toutes les livraisons et à toutes les conventions conclues avec le Fournisseur à cet égard. Les présentes conditions s’appliquent également à toutes les missions et prestations occasionnelles concernant des Produits et des Services.

b. Pour l’application des Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit : i. “Appareil(s)” signifie les appareils multifonctionnels (MFP), les photocopieuses, les duplicopieurs, les télécopieurs, les imprimantes équipements d’impression de production de la marque “RICOH” ; ii. “Conditions Complémentaires” signifie les Conditions Complémentaires de Novoffice pour la Location et pour les Services ; iii. “Conditions Générales” signifie les présentes Conditions Générales de Novoffice pour la Vente et la Location de Produits et de Services ; iv. “convention”/”conventions” signifie les accords fixés par écrit entre le Fournisseur et le client ; v. “DPI” signifie les droits de brevet, d’auteur, de marque, de dessins et de modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle et industrielle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, brevetable ou non, les méthodes et les concepts, les dénominations enregistrées ou non et les droits concernant les noms de domaine, y compris les demandes pendantes d’enregistrement, et le droit d’introduire une demande d’enregistrement (présent, futur et conditionnel, et y compris les renouvellements et les prolongations) ; vi. “Fournisseur” signifie NOVOFFICE SRL ; vii. “Matériel” signifie le matériel comprenant, mais sans limitation, les appareils multifonctionnels (MFP), les photocopieuses, les imprimantes, les scanners, les appareils de fax, les appareils audiovisuels et le matériel informatique, de la marque “RICOH” ou non ; viii. “Problème Majeur” signifie un non-respect par le Fournisseur dans le cadre d’un projet, dans la mesure où celui-ci a été expressément visé comme tel dans le plan technique du projet / la description du projet ou, à défaut d’être visé comme tel, un non-respect substantiel par le Fournisseur d’une spécification convenue en ce qui concerne les Produits et/ou les Services dans le cadre d’un projet qui empêche la poursuite de l’installation ultérieure ou qui rend impossible le fonctionnement de l’installation connexe et exécutée concernée et dans la mesure où cela concerne une fonctionnalité essentielle pour le projet dans son entièreté ; ix. “Problème Mineur” signifie tout non-respect par le Fournisseur dans le cadre d’un projet qui n’est pas un Problème Majeur ; x. “Produit”/”Produits” signifie le Matériel et le logiciel ; xi. “Service”/”Services” signifie tous les services que le Fournisseur exécute pour le client, y compris, mais sans limitation, ceux cités à l’article 7.; xii. Click signifie la création d’une copie, d’une impression ou d’un scan.

c. En passant une commande de Produits et/ou de Services auprès du Fournisseur, en faisant appel à ou en utilisant un Service du Fournisseur, et/ou en concluant une quelconque convention ou une quelconque description de travail à cet égard avec le Fournisseur, le client reconnaît qu’il a reçu un exemplaire des Conditions Générales et que celles-ci lui sont opposables et qu’il accepte de façon irrévocable l’application de celles-ci à l’exclusion de toutes autres.

d. Une quelconque dérogation aux Conditions Générales ou Complémentaires n’est exécutoire à l’égard du Fournisseur qu’en cas d’accord écrit, préalable et exprès du Fournisseur à ce sujet.

e. L’application de conditions quelconques émanant du client est exclue, sauf avec l’accord préalable écrit du Fournisseur.

2. Commandes, Purchase order (PO)

a. Une offre émanant du Fournisseur est exclusivement transmise à titre d’information, peut toujours faire l’objet d’une modification, ne constitue pas une offre unilatérale et ne lie pas le Fournisseur. Les éventuels prix mentionnés sur le site Web du Fournisseur n’ont pas la valeur d’une offre unilatérale et peuvent toujours être retirés ou modifiés sans notification préalable.

b. L’acceptation par le client d’une offre du Fournisseur constitue une offre unilatérale du client au Fournisseur. Le Fournisseur n’est lié qu’après l’acceptation écrite d’une commande d’un client par sa direction, étant entendu que la facture émanant du Fournisseur ou la simple exécution du Service et/ou la livraison du Produit, vaut toujours acceptation. Les représentants ou vendeurs du Fournisseur ne sont pas habilités à accepter une commande, ni, en général, à engager le Fournisseur.

c. Le Fournisseur est habilité à refuser une commande du client totalement ou partiellement, même si celle-ci est basée sur une offre fournie par le Fournisseur. Si le Fournisseur n’accepte une commande que partiellement, il doit en informer le client et le client est réputé être d’accord avec cette acceptation partielle, sauf courrier recommandé contenant révocation de sa commande entière, reçu par le Fournisseur dans les 7 jours ouvrables suivant la notification précitée.

d. Les commandes passées par le client sont irrévocables.

e. Une commande est acceptée sous la condition résolutoire expresse de la disponibilité normale des Produits concernés sur le marché belge. Le client n’a pas droit à la moindre indemnité en cas de résolution.

f. Le client est réputé s’être assuré du fait que les Produits et/ou les Services qu’il commande correspondent à ses besoins et à l’utilisation visée des Produits et/ou des Services. Les photos, dessins, illustrations, caractéristiques techniques, etc., sont uniquement transmis à titre d’information, sont des indications approximatives et peuvent être modifiés unilatéralement par le Fournisseur.

g. En passant une commande auprès du Fournisseur, le client reconnaît qu’il a été entièrement informé en ce qui concerne les caractéristiques du Produit et/ou du Service, qu’il dispose de connaissances suffisantes pour en faire usage et qu’il n’a pas besoin d’autres informations. Le Fournisseur n’est pas réputé avoir connaissance ou avoir tenu compte de l’application spécifique que le client fera des Produits et/ou des Services et/ou des buts pour lesquels il utilise les Produits et/ou les Services, et il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable à cet égard.

h. Le Fournisseur se réserve à tout moment le droit de réaliser une expertise et, le cas échéant, une révision d’un Produit, aux frais du client et aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

 

3. Livraison

a. Les délais de livraison mentionnés sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat dans le chef du Fournisseur.

b. La réception par le client des Produits et/ou des Services implique en soi l’acceptation du délai effectif de livraison, même en cas de livraison après le délai indicatif de livraison, et ne donne pas droit à une quelconque indemnisation. Si le délai indicatif de livraison est dépassé, le client pourra uniquement mettre le Fournisseur en demeure d’exécuter la livraison par courrier recommandé. Si la livraison n’est pas effectuée dans les 20 jours ouvrables suivant la mise en demeure, le client pourra résilier la convention sans le moindre droit à une indemnisation.

c. Sauf convention contraire, la livraison du Produit a lieu (i) en cas de livraison par le Fournisseur ou par un tiers désigné par lui, dès que le Produit se trouve dans les bâtiments ou sur le terrain du client, indépendamment de la question de savoir si celui-ci a été déchargé ou pas ; (ii) en cas d’enlèvement par le client, à partir de la notification au client que le Produit se trouve à sa disposition dans les entrepôts du Fournisseur ; et (iii) en cas d’envoi par le Fournisseur, au moment de l’envoi.

d. Si, pour un quelconque motif indépendant de sa volonté ou à la suite d’un cas de force majeure, le Fournisseur est dans l’impossibilité d’exécuter une commande ou une prestation acceptée ou de le faire dans le délai de livraison imparti, il peut, par simple notification, prolonger le délai de livraison, suspendre l’exécution ou résilier la convention sans être redevable de la moindre indemnité quelconque.

e. Si les parties ont convenu une date de livraison fixe, ou une quelconque autre obligation pour le Fournisseur (SLA, milestones, etc.), avec les amendes y liées et/ou les remboursements (ou indemnisations) en cas de dépassement/non-conformité, le montant à payer par le Fournisseur est (i) seulement exigible après une période de répit de 10 jours ouvrables suivant mise en demeure écrite ; et (ii) est, tant individuellement que cumulé, en tout cas limité à 5 % du montant de la partie de la commande ou de la prestation qui a été livrée tardivement/de façon non conforme.

f. Sauf s’il en est convenu expressément autrement, la livraison des différents Produits et/ou la fourniture des différents Services sont considérées comme des conventions séparées, même si celles-ci figurent sur le même bon de commande. Les éventuels problèmes techniques concernant, les vices à, ou la non-livraison d’un Produit et/ou d’un Service, ne font pas préjudice à l’obligation de paiement ou à une quelconque autre obligation du client pour les autres Produits et/ou Services.

4. Prix

a. Les prix et tarifs sont ceux qui sont applicables au moment où la convention est créée et dont le client reconnaît avoir pris connaissance et a accepté ceux-ci. Pour les commandes supplémentaires, les prix et tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande supplémentaire s’appliqueront. Les prix et tarifs restent dus indépendamment de l’utilisation du Produit/Service.

b. Tous les prix et tarifs sont nets, départ entrepôt, y compris emballage normal, à l’exclusion des éventuels frais d’envoi et d’un emballage particulier pour l’envoi, hors taxe, TVA, prélèvement, droits, coût, amende, indemnité pour les auteurs, éditeurs, ou autres, quelconques, directs ou indirects, présents ou futurs, au sujet desquels le client déclare de façon irrévocable et particulière qu’il prend ceux-ci à sa charge et pour lesquels il garantit le Fournisseur le cas échéant.

c. Le client comprend et accepte que les licences quelconques soient soumises aux conditions et limitations de la convention de licence du fabricant, y compris les prix, et que celles-ci peuvent être modifiées indépendamment des dispositions des Conditions Générales. Le client comprend et accepte que de telles modifications, y compris une augmentation de prix, tombent en dehors du contrôle du Fournisseur.

5. Paiements

a. Sauf disposition contraire, toutes les factures du Fournisseur sont au comptant, sans décote, tous droits et frais à charge du client, payables sur l’un des comptes bancaires du Fournisseur mentionnés sur la facture ou à son siège. La contestation d’une facture doit être formulée par courrier recommandé, et ce dans les 8 jours suivant la date de la facture. À défaut d’une contestation (formulée dans les délais), la facture est réputée avoir été définitivement acceptée.

b. Tout paiement reçu par le Fournisseur est d’abord imputé sur les intérêts et indemnités échus, ensuite sur le montant principal de la facture échue la plus ancienne.

c. Le paiement de factures est une obligation essentielle dans le chef du client. À défaut d’un paiement (effectué dans le délai imparti) à la date d’échéance d’une facture, toutes les factures, même celles qui ne sont pas encore échues, sont immédiatement exigibles et le montant ouvert est automatiquement majoré, de plein droit et sans la moindre mise en demeure préalable, (i) au titre des intérêts de retard, de 1 % par mois, une partie d’un mois valant pour un mois entier, jusqu’au jour du paiement intégral ; et (ii) au titre d’une indemnisation forfaitaire, de 15 % du montant impayé, avec un minimum de EUR 50,00. Le Fournisseur a en outre droit à une indemnisation de tous les frais pertinents de recouvrement et à une indemnisation des frais de justice.

d. Dans le cas d’un quelconque solde impayé, le Fournisseur est habilité, sans mise en demeure ni notification préalable, à suspendre toute autre livraison et/ou prestation jusqu’à l’apurement intégral, à la faire dépendre d’un paiement comptant des Produits à livrer et/ou des Services à fournir et/ou à résilier la convention.

e. En cas de paiement tardif, toute garantie est levée de plein droit, sans que cette levée ne prolonge la période de garantie après paiement.

f. Une contestation, prétention, action en suspension ou en résiliation, non livraison ou autre dans le chef du client en ce qui concerne un élément de la convention ou la convention entière, ne peut être invoquée par le client à l’égard d’un autre élément ou d’une autre convention, en particulier pour justifier le non-paiement de celui-ci.

g. Il est permis au Fournisseur, et le client octroie ici une habilitation irrévocable à cet égard, de compenser à tout moment des montants dus au client, même non échus, avec des montants dus par le client au Fournisseur, et ce même sans la moindre notification. Dans le chef du client, une telle compensation n’est autorisée que moyennant l’accord écrit préalable du Fournisseur.

h. Le Fournisseur est habilité à remettre des factures au client et à les conserver via des données électroniques, dans le cadre des dispositions légales en la matière.

i. Toute facture est valablement adressée à l’adresse mentionnée dans la convention, même en cas de modification du siège social, sauf après notification de la modification d’adresse par le client au moyen d’un courrier recommandé.

j. Pour couvrir les frais administratifs, le Fournisseur se réserve le droit de répercuter un coût administratif de EUR 25 par Produit et/ou Service pour chaque modification des données sur demande du client (y compris, mais sans limitation : l’adresse de facturation, la période de référence, le déplacement de Produits, la réémission d’une facture).

k. Si le client souhaite que le mode de facturation habituel soit adapté par le Fournisseur, le Fournisseur peut accéder à cette requête ou non. Le cas échéant, il est facturé un coût administratif forfaitaire unique de EUR 150,00 par convention, plus EUR 25,00 par Produit et/ou Service.

6. Obligations du client

a. Le client est tenu, à ses frais et à ses risques, de communiquer toutes les données utiles (entre autres en ce qui concerne la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.) au Fournisseur, ainsi que les locaux adéquats avec toutes les installations et tous les raccordements nécessaires à prévoir. Au besoin, il doit également mettre un ascenseur ou du matériel de levage à disposition au moment de la livraison, ainsi que veiller à tous les équipements correspondants, sauf s’il a été convenu que cela est fait par le Fournisseur aux frais du client sur la base d’une indication de prix spécifique, et à défaut d’une telle indication de prix, aux tarifs standards du Fournisseur. Si la livraison ne peut avoir lieu le jour convenu et/ou dépasse la durée normale de celle-ci par une faute, une négligence ou autre du client ou d’un tiers, le client reste tenu de régler toutes les factures, y compris le coût supplémentaire (frais de transport inclus).

b. En cas d’installation par le Fournisseur, le client octroiera l’accès nécessaire au Fournisseur ou au tiers désigné par le Fournisseur et communiquera les données nécessaires pour l’installation. Le Fournisseur est habilité à prendre, à tout moment et sans la moindre notification, toute mesure d’ordre intérieur et/ou toute mesure utile pour la continuité et l’utilisation des Produits et/ou des Services, dont (mais sans limitation) la modification de codes d’accès, l’accès et le nom d’utilisateur, les numéros d’appel, la procédure de connexion, les travaux d’entretien, les modifications d’infrastructure, les modifications techniques ou de procédures. Les éventuelles conséquences directes ou indirectes et/ou les éventuels frais qui peuvent découler des mesures précitées ou qui peuvent entraîner celles-ci pour le client ou en ce qui concerne son infrastructure interne, sont exclusivement à charge du client, sans que celui-ci ne puisse prétendre, le cas échéant, à une quelconque indemnisation. Le Fournisseur se réserve à tout moment le droit de refuser une installation, même une installation déjà commencée et/ou à exécuter en régie, si le client ne satisfait pas à ses obligations en vertu de la convention.

c. Le client doit lui-même répondre de sa propre infrastructure et/ou configuration de celle-ci, afin de lui permettre d’utiliser les Produits. Sauf accord écrit, exprès et contraire, la mise sur pied et le développement d’un réseau intranet est exclusivement à charge du client.

d. Au moment de la création ainsi que pendant la durée de la convention, le client veille, sous sa responsabilité exclusive, à fournir par écrit tous les renseignements utiles, y compris les renseignements concernant la compatibilité avec les systèmes existants intra- et/ou internet du client. Toute modification, actualisation, intervention, réparation, entretien ou autre, entre autres des systèmes intra- et/ou internet du client, qui donnent lieu à une incompatibilité totale ou partielle avec les Produits et/ou les Services du Fournisseur, et/ou qui influent sur le bon fonctionnement de ceux-ci, restent exclusivement à charge et aux risques du client.

e. Le client est tenu de toujours avoir et mettre à disposition, à ses frais et sous sa propre responsabilité, tout matériel et logiciel nécessaire et compatible, en bon état de fonctionnement, afin de permettre au Fournisseur d’offrir une prestation de service normale, ainsi que, le cas échéant, d’accorder l’accès à ses locaux au Fournisseur ou à des tiers.

f. Le client s’engage à satisfaire, dans les délais impartis, à toutes les prescriptions qui, le cas échéant, ont été prévues par des tiers, par l’État et/ou par d’autres instances, y compris, mais sans limitation, les prescriptions relatives à l’enregistrement et/ou à l’utilisation d’Internet, les numéros de réseau, les noms de domaine et les licences. Le client reconnaît disposer de toutes les licences, autorisations, etc., qui doivent permettre au Fournisseur d’exécuter la convention.

g. Le client doit, à tout moment, sous sa responsabilité exclusive et à ses frais, prendre les mesures nécessaires pour enregistrer des fichiers, les conserver et/ou les garantir contre une quelconque forme de perte, de détérioration, de modification ou autre, et a l’obligation de sécuriser son infrastructure ainsi que l’utilisation directe et/ou indirecte de celle-ci. Sans préjudice de l’article 15, le Fournisseur ne porte aucune responsabilité en la matière.

h. Le client est exclusivement responsable du contenu de et des informations sur, entre autres, son site Internet, son réseau, ses e-mails, ses données et ses back-ups.

i. Le client reconnaît acquérir et/ou utiliser le Produit totalement ou partiellement, à des fins professionnelles.

j. Le client est exclusivement responsable d’une quelconque action d’un tiers pour cause de non-respect de ses obligations conformément au présent article ainsi que de toute utilisation du Produit, avec son autorisation et/ou sa connaissance, par un tiers. Le client garantit intégralement le Fournisseur, sur sa première demande, contre toute action en principal et accessoires.

k. L’exportation et la revente des Produits vers des pays qui ne font pas partie de l’EEE et/ou la Suisse sont interdites, sauf avec l’autorisation écrite et préalable du Fournisseur.

l. Le client s’engage alors à opposer les Conditions Générales, y compris les conditions de garantie, à son acheteur. En tout cas, le client accepte expressément de garantir le Fournisseur pour toute responsabilité qui serait engagée par son acheteur contre le Fournisseur et qui dépasse les prétentions que le client pourrait éventuellement faire valoir à l’égard du Fournisseur.

7. Services

a. Installation – Sauf accord écrit contraire, le prix de l’installation n’est pas inclus. Si l’installation est effectuée par le Fournisseur ou par un tiers désigné par lui, cela se fait sous les conditions convenues à ce sujet et aux tarifs qui s’appliquent au moment où la convention est créée. Le cas échéant, le client n’a aucun droit à une indemnisation à charge du Fournisseur. Est comprise dans le prix de l’installation, à l’exclusion de toute autre, une installation unique des Produits livrés et/ou des Services fournis par le Fournisseur sans établir de liaison avec un quelconque Produit qui ne fait pas l’objet de la convention. Toute nouvelle installation donne lieu à une facturation aux tarifs d’installation alors en vigueur. Si l’installation ne peut avoir lieu le jour convenu et/ou dépasse la durée normale de celle-ci par une faute, une négligence ou autre du client ou d’un tiers, le client reste tenu de régler toutes les factures, y compris le coût supplémentaire (frais de transport inclus). L’installation effectuée par le Fournisseur est réputée avoir été livrée par la signature du bon de travail/d’installation, même en cas de signature de bons de travail partiels, sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 8.

b. Entretien – L’entretien implique, après réception d’une requête du client et pendant les heures de bureau du Fournisseur, (i) l’entretien normal du Matériel mentionné dans la convention et la livraison du Matériel mentionné dans la convention, à l’exclusion de tout autre ; (ii) la livraison et l’installation de toutes les pièces de rechange habituelles ; (iii) l’intervention d’un technicien qualifié en cas de panne, d’irrégularités ou d’entretien au Matériel au lieu de service mentionné dans la convention et pendant les heures de bureau du Fournisseur ; (iv) et/ou l’adaptation du Matériel pour réparer des irrégularités (à distance ou en étant présent sur le terrain de l’installation (le “Terrain”) tel que déterminé par le Fournisseur).

c. Les produits livrés en tant qu’élément de l’entretien ne peuvent être utilisés pour le Matériel mentionné dans la convention. Si la convention d’entretien a trait à un Appareil, la quantité livrée de ces produits est limitée à la quantité moyenne qui est nécessaire pour le volume d’impression/de scannage inclus dans le prix de l’entretien, majorée de 15 %. Le prix mentionné dans la convention couvre uniquement les prestations du Fournisseur jusqu’à maximum 25 % au-dessus de la moyenne en temps d’entretien, estimé sur base annuelle, qui est consacré à un Matériel équivalent, du même type. En cas de dépassement de la durée précitée, le Fournisseur est habilité à facturer le surplus d’heures de travail, frais de déplacement inclus. La charge de la preuve d’un appel repose exclusivement sur le client.

d. Ne tombe pas sous les services d’entretien, la réparation des éventuelles pannes ou irrégularités si celles-ci ont été causées par (i) une quelconque déclaration tardive, négligence, raccordement erroné ou mauvaise manipulation, accident ou utilisation du Matériel qui n’est pas conforme aux prescriptions mentionnées dans le manuel de l’utilisateur du Matériel. En cas de difficultés d’application des prescriptions d’installation ou d’utilisation, le client s’engage à contacter le Fournisseur, préalablement à toute manipulation qui n’est pas mentionnée dans le manuel ; (ii) toute tentative ou intervention, réglage, réparation, remplacement, modification, ou toute autre action à assimiler à une intervention ou à un entretien et qui n’a pas été prévue dans le manuel de l’utilisateur et qui a été accomplie sur le Matériel par le client ou par un tiers non approuvé par le Fournisseur ; (iii) le déplacement ou le transport du matériel par le client ou par un tiers ; (iv) le non-respect des prescriptions d’entretien du Fournisseur ou par l’utilisation de produits de consommation inadéquats ; (v) l’installation, le raccordement, l’utilisation, la modification et/ou la panne d’un ordinateur, d’un fax ou d’un quelconque autre produit, par le client ou par un tiers non approuvé par le Fournisseur, indépendamment de la question de savoir si la possibilité d’application a été prévue ou non ; (vi) une cause étrangère, dont, mais sans limitation, la foudre, l’eau, l’incendie, la tension électrique anormale ; (vii) des modifications ou défaillances à un produit connecté, à la ligne téléphonique, à la centrale téléphonique, à Fiery, à la boîte Axis, au logiciel, au matériel, aux données, aux réseaux, aux modems, à proton, à Internet, ou autre, ou par un acte posé en la matière par le client ; (viii) l’absence ou l’insuffisance d’appels pour l’entretien et, par conséquent, l’insuffisance d’entretien du Matériel. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer les interventions dans de tels cas. Le même règlement s’applique (i) si, sur demande du client, l’intervention du technicien a lieu en dehors des heures de bureau du Fournisseur et/ou à un autre lieu de service que celui mentionné dans la convention ; (ii) pour le raccordement du Matériel ainsi que pour les câbles de raccordement ; (iii) pour une réinstallation du Matériel ; (iv) pour l’éventuelle (les éventuelles) adaptation(s) sur demande du client ; et (v) pour les actualisations des et le support concernant les logiciels et/ou programmes.

e. Si le Matériel produit par le Fournisseur dans le cadre de la convention d’entretien ne fonctionne pas conformément à la spécification du produit, là où c’est pertinent après des adaptations et/ou réparations, le Fournisseur remplacera librement le Matériel, soit par un modèle présentant des caractéristiques du produit ou des propriétés similaires et d’un âge analogue, à condition que le Matériel ait été livré par le Fournisseur et qu’il ait été entretenu exclusivement par le Fournisseur. Le Fournisseur le fera exclusivement si la faute n’est pas née pour des motifs tels que cités à l’article 7.d ci-dessus et si le client a rempli toutes ses obligations en vertu de la convention. Si un produit d’un tiers ne fonctionne pas conformément à la spécification du produit du fabricant, les conditions de garantie telles que décrites à l’article 13 s’appliquent. De façon identique, une période de garantie, telle que décrite à l’article 13, s’applique pour le Matériel acheté sans services d’entretien.

f. Services concernant l’échange sûr, la sécurisation, la conservation, etc. – Sauf mention contraire dans la convention, les parties confirment et conviennent que le Fournisseur n’est pas responsable de la suppression, de l’effacement, du maintien ou de la sécurisation de quelconques informations, images ou contenus conservés par ou se trouvant dans les Produits entretenus par le Fournisseur, indépendamment de la question de savoir si cela a lieu au moyen d’un support de données digital, du cloud ou d’un autre médium électronique. Si souhaité, le client peut donner l’instruction au Fournisseur de dispenser de tels services à des tarifs alors en vigueur. Le Indirect-customers V2021/01 client confirme qu’il incombe au client de veiller à son propre respect des exigences légales relatives au stockage, à la conservation et à la protection des données et que le Fournisseur ne donne pas d’avis juridique ou déclare que les Produits et Services garantissent le respect de ces exigences. La sélection, l’utilisation et l’objet des éventuels services précités, et les éventuelles décisions découlant de l’effacement ou du stockage de données, ainsi que la perte des éventuelles données en conséquence de cela, relève exclusivement de la responsabilité du client.

g. Services d’Évacuation/d’Enlèvement – Si le client demande au Fournisseur d’enlever et/ou d’évacuer des appareils (dont les Produits), le client veillera à tout mettre en œuvre pour obtenir la procuration requise pour permettre au Fournisseur de déplacer et/ou d’évacuer les appareils concernés avant que ceux-ci ne soient ramassés/enlevés par le Fournisseur, et à prendre, si nécessaire, les mesures requises pour s’assurer que le Fournisseur obtienne le titre de propriété de ces appareils. Les services d’évacuation et/ou d’enlèvement sont exécutés aux frais et aux risques du client.

8. Projets

Si le Fournisseur livre les Produits et/ou fournit les Services sur la base d’un plan technique du projet / d’une description du projet et sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 6, les Produits à livrer et/ou les Services à fournir dans ce cadre sont énumérés et définis limitativement, à l’exclusion de tous autres, dans ce plan technique du projet / la description du projet qui fait intégralement partie de la convention et qui est soumis(e) dans la même mesure aux Conditions Générales et Complémentaires. Le cas échéant, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire du plan technique du projet / de la description du projet et l’accepter. Si le plan technique du projet / la description du projet contient expressément un schéma d’étapes, la réalisation des étapes prévues est établie soit par les parties dans un rapport commun, soit – à défaut d’un accord concernant un rapport commun – par la notification écrite de la réalisation de l’étape concernée par le Fournisseur. La réalisation d’une étape est considérée comme une réception définitive des Produits livrés et/ou des Services fournis jusqu’à l’étape concernée, sauf en cas d’un Problème Majeur. Si soit les parties ensemble dans le rapport commun, soit le client soulève(nt), au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la notification écrite par le Fournisseur de la réalisation d’une étape, (i) un Problème Majeur, les parties élaboreront ensemble une proposition, dans les 10 jours ouvrables, et la réception définitive de l’étape concernée sera postposée de façon correspondante ; (ii) un Problème Mineur, la réception définitive de l’étape concernée ne sera pas empêchée de ce fait et l’installation sera poursuivie. Le Fournisseur offrira, au mieux de ses capacités et dans un délai aussi court que possible, une solution pour le Problème Mineur. À partir de la date de la réception définitive, l’installation est transférée en pleine propriété aux risques du client, moyennant paiement intégral, mais à l’exclusion des Produits et des Services pris en location, et aucune autre garantie n’est octroyée sur l’installation et les Services. À partir de la date de la réception, toute intervention ou autre aura lieu sous l’application de la convention d’entretien convenue le cas échéant. Sauf s’il en a expressément été convenu autrement, le client ne peut faire usage des composants du projet jusqu’au moment de la réception définitive de l’installation convenue dans son entièreté.

9. Logiciels 

a. La livraison de logiciels est considérée comme une livraison séparée, et non comme un accessoire à la livraison de Matériel.

b. Le Fournisseur se réserve le droit d’adapter et/ou de modifier le logiciel à tout moment selon l’état actuel des normes techniques généralement courantes, sans la moindre notification au client ni le moindre droit à une indemnisation dans le chef du client. c. Le Fournisseur ne s’engage pas à développer, à prévoir et/ou à délivrer des mises à jour pour des logiciels, ni à fournir un support de logiciels. Si le Fournisseur devait offrir des mises à jour ou un support, ceux-ci sont exclusivement disponibles moyennant paiement et sous les conditions complémentaires à convenir alors, sauf accord contraire exprès du Fournisseur.

d. Le Fournisseur ne fournit aucune garantie concernant l’accès continu à, l’utilisation de, la qualité et/ou la quantité / le volume du logiciel. Une quelconque disposition contradictoire à ce sujet, figurant dans une convention ou dans un autre document, est purement indicative et non contraignante.

10. Transfert de risque et propriété

a. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 8, le risque passe du Fournisseur au client au moment de la livraison. Le client peut, à ses frais, faire assurer le risque de mise en dépôt et/ou de transport, dans la mesure où le Fournisseur s’en occupe, par ce dernier, à condition que le client le demande par écrit.

b. Les Produits livrés restent la propriété du Fournisseur (i) en cas de vente par le Fournisseur, jusqu’à ce que le prix d’achat en principal et accessoires soit intégralement payé ; et (ii) en cas de location par le Fournisseur, pendant toute la période de location. Jusqu’alors, (i) les Produits ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque caution, mise en gage, sous-location, emprunt, cession de droits locatifs ou autre par le client ; (ii) dans le cas d’une saisie conservatoire ou exécutoire sur le Produit, le client est tenu, dans les 24 heures suivant la saisie, d’en informer le Fournisseur ainsi que de notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant ; (iii) dans le cas d’un transfert de ou de saisie sur son fonds de commerce, le client doit prendre toutes les mesures pour que les Produits n’en fassent pas partie ; (iv) les Produits doivent, à tout moment, rester munis de la plaquette d’identification visible qui mentionne le propriétaire ; (v) le client ne changera, ne supprimera ni de déformera pas les signes, marques commerciales, numéros ou autres moyens d’identification du Produit, de l’élément ou du Service. En outre, le client n’utilisera pas de produits d’imitation et/ou de Services qui porteraient à tort la marque RICOH ou qui sont erronément présentés comme étant un produit RICOH.

c. Jusqu’au moment du transfert de propriété, s’applique la règle que si le client n’est pas le propriétaire du bien immobilier où le Produit se trouve, ou s’il cesse d’être propriétaire pendant la durée de la convention, le client s’engage à notifier au propriétaire du bien immobilier, par courrier recommandé, envoyé au plus tard avant le jour de l’installation du Produit dans le bien immobilier, que le Produit n’appartient pas au client et ne peut donc pas être compris dans le privilège mentionné à l’article 20.1° de la loi du 16 décembre 1851, ainsi qu’au créancier hypothécaire ou gagiste sur le fonds de commerce du client. Le client est tenu de notifier au Fournisseur les coordonnées des tiers mentionnés à cet effet, au moment de la conclusion de la convention. En cas de modification de propriété du bien immobilier, pendant la durée de la présente convention, le client est également tenu de notifier le nouveau propriétaire de la façon précitée, dans les 48h suivant la prise de connaissance du transfert de propriété, ainsi que d’en informer le Fournisseur.

d. Les obligations mentionnées sous le présent article dans le chef du client s’appliquent sous peine de sa responsabilité à concurrence du solde de la valeur comptable du Produit concerné et de tous les montants de loyer nets impayés, sans préjudice du droit du Fournisseur d’exiger une indemnité supérieure pour les dommages réellement subis. Sur première demande, le client doit indemniser tous frais quelconques, en ce compris les honoraires, frais de justice et administratifs que le Fournisseur doit encourir pour garantir son droit de propriété sur le Produit, avec, le cas échéant, subrogation avec exercice des droits de ce dernier.

11. Caution

a. Dans le cas d’une insolvabilité ou d’un risque d’insolvabilité du client, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les commandes, livraisons ou prestations, même si elles ont été préalablement acceptées, jusqu’au règlement par le client d’un montant de garantie, suffisant pour couvrir le prix, qui est consigné en faveur du Fournisseur.

b. La garantie prévue dans la convention doit être constituée entre les mains du Fournisseur dans les 8 jours suivant la signature de la convention et en tout cas avant le jour de la livraison.

12. Vices

a. Le client s’engage à contrôler les Produits livrés et/ou les Services prestés au moment de la livraison (ou, en cas d’envoi, immédiatement à la réception).

b. Si, au moment de la livraison, les Produits et/ou les Services présentent des vices apparents ou s’ils sont sensiblement non conformes à la commande acceptée, toute plainte à cet égard doit être transmise au Fournisseur par courrier recommandé dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. Après l’écoulement de ce délai, les Produits et/ou les Services sont considérés comme définitivement acceptés par le client, la commande est réputée avoir été exécutée conformément à la commande du client et selon les règles de l’art, et toute plainte en la matière ne sera plus recevable.

c. Aucun renvoi de Produits ne sera accepté sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur dans laquelle il est précisé la nature, la quantité et la valeur des Produits qui en feraient éventuellement l’objet. Tous les renvois doivent avoir lieu dans les 8 jours suivant le consentement au renvoi. Seuls les Produits qui sont en bon état et qui se trouvent dans leur emballage original, peuvent être renvoyés. Le renvoi est effectué aux frais et aux risques du client.

d. La responsabilité du Fournisseur pour les éventuels vices cachés est limitée aux vices aux Produits fabriqués et/ou aux Services fournis par le Fournisseur (ou par une des sociétés au sein du groupe auquel le Fournisseur appartient), lesquels vices se manifestent dans les 6 mois suivant la livraison. Les éventuels vices cachés doivent en tout cas, sous peine de déchéance de recours, être signalés par le client au Fournisseur, par courrier recommandé, et ce immédiatement et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la découverte du vice. Le courrier doit contenir une énumération détaillée des vices. La responsabilité du Fournisseur pour les vices cachés est limitée au prix de revient de l’élément ou du Produit déficient et est limitée conformément à la disposition de l’article 15.

e. Si des dommages ont été causés tant par un vice au Produit et/ou au Service que par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable, la responsabilité du Fournisseur sera exclue.

f. Aucune plainte du client pour cause de vices (apparents ou cachés) ne suspend l’obligation de paiement dans le chef du client.

13. Garantie

a. Sauf s’il en a expressément été convenu autrement, le Fournisseur garantit que le Matériel livré par le Fournisseur et acheté par le client, i. s’il a été fabriqué par le Fournisseur (ou par l’une des sociétés au sein du groupe auquel le Fournisseur appartient), est exempt de défauts mécaniques en conséquence d’erreurs de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la livraison et est exempt de défauts électriques ou électroniques pendant une période de 3 mois à compter de la livraison (“Période de Garantie”) ; et, ii. s’il a été fabriqué par un tiers, ce Matériel tombe sous la garantie du fabricant, prévue par le fabricant pour le Fournisseur et transférable par le Fournisseur au client. Le client accepte et reconnaît que le Fournisseur peut également opposer au client les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le fabricant peut invoquer à l’égard du Fournisseur.

b. La garantie ne couvre pas les logiciels ni les Services.

c. Afin de pouvoir faire appel à la garantie, le client doit signaler tout prétendu défaut au Fournisseur sans délai, au plus tard dans les 3 jours ouvrables après qu’il a été découvert, et ce par courrier recommandé, à défaut de quoi toute prétention à la garantie expirera.

d. Si le Matériel est réparé après l’expiration de la Période de Garantie, la Période de Garantie pour le Matériel réparé expirera 6 mois après la date de la réparation.

e. Le Fournisseur a uniquement l’obligation, à son propre choix, de réparer le Matériel à l’endroit qu’il choisit, ou de remplacer la pièce défectueuse par des pièces nouvelles ou non, sans la moindre indemnité et à l’exclusion de toute autre livraison ou prestation, dont le coût du déplacement et du travail. La facturation minimale comprend toujours des frais de déplacement et 1 à 2 heures d’intervention technique.

f. Les pièces remplacées sont la propriété du Fournisseur. Le Fournisseur est toujours habilité, à son propre choix, de pourvoir au remplacement du matériel par du Matériel équivalent, nouveau ou utilisé.

g. À l’exception des déclarations, garanties et autres dispositions reprises dans les (ou dans une convention sur la base des) Conditions Générales et/ou dans les Conditions Complémentaires ou dans de quelques conditions implicites qui ne peuvent être exclues par la loi, le Fournisseur renonce à toutes autres conditions, déclarations et garanties concernant la commerciabilité, la qualité satisfaisante et le caractère approprié pour une utilisation ou une but donné(e) qui découlent tacitement de la loi ou autrement, en rapport avec la livraison d’un quelconque Matériel ou avec le respect par le Fournisseur de ses obligations conformément aux (ou à une quelconque convention conclue sur la base des) Conditions Générales et Complémentaires.

h. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants : i. la déclaration tardive, la négligence, le raccordement erroné ou la mauvaise manipulation, l’accident ou l’utilisation des marchandises qui n’est pas conforme aux prescriptions mentionnées dans le mode d’emploi du Matériel. En cas de difficultés d’application des prescriptions d’installation ou d’utilisation, le client s’engage à contacter le Fournisseur, préalablement à toute manipulation qui n’est pas mentionnée dans le mode d’emploi ; ii. la tentative ou l’intervention, le réglage, la réparation, le remplacement, la modification, ou toute autre action à assimiler à une intervention ou à un entretien et qui n’a pas été prévue dans le mode d’emploi et a été accomplie sur le Matériel par le client ou par un tiers non approuvé par le Fournisseur ; iii. la modification du numéro de série du Matériel ; iv. les dommages causés par le déplacement ou par le transport effectué par le client ou par un tiers ; v. le non-respect des consignes d’entretien du Fournisseur ou toute utilisation de produits de consommation inappropriés ; vi. le Matériel dont la durée normale d’utilisation est plus courte que celle du Matériel garanti par le Fournisseur. Pour les pièces de rechange fournies par le Fournisseur, cette période est ramenée à 3 mois ; vii. une autre affectation ou utilisation, ou d’autres caractéristiques du Matériel, qui n’ont pas été établies par écrit par le Fournisseur ; viii. les dommages, totaux ou partiels, causés au Matériel par des produits connectés ; ou ix. les dommages causés par le matériel, les logiciels, les données, les réseaux, les modems, proton, Internet, ou autres, ou par une action, le cas échéant, dans le chef du client.

i. L’intervention par le Fournisseur dans le cadre de la garantie est limitée au territoire belge.

j. Les Produits de seconde main sont exclusivement vendus ou loués dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente ou de la location, sans la moindre garantie concernant la qualité, la capacité, la durée de vie prévue ou autre, le client reconnaissant connaître suffisamment et accepter les fonctionnalités existantes à ce moment-là.

k. Si le client ne souscrit pas de convention d’entretien, il déclare avoir pris connaissance des modalités de garantie précitées, des frais de déplacement, du salaire horaire, du prix de revient des produits de consommation, de leur quantité minimale de commande et de leurs pièces de rechange, et accepter ceux-ci.

14. DPI

a. Applicabilité – Le présent article s’applique à tous les Produits livrés au client. Au cas où une quelconque autre disposition figurant dans la convention serait contraire à une disposition du présent article, la disposition du présent article s’appliquera pour les questions relatives aux DPI.

b. DPI concernant le Matériel – Entre le Fournisseur et le client, le Fournisseur (ou ses octroyeurs de licence) est (sont) réputé(s) être propriétaire(s) de DPI dans ou concernant le Matériel. Aucun élément dans les Conditions Générales, les Conditions Complémentaires ou dans une quelconque convention conclue sur la base de celles-ci n’est réputé transférer une quelconque propriété de droits de propriété et/ou de DPI dans ou concernant les Produits au client (ou à des personnes ou entités qui introduisent une action par le biais du client) autrement que les droits de licence qui sont explicitement décrits dans la convention.

c. DPI concernant les logiciels – Une licence de logiciels octroyée par le licence entièrement libérée, non exclusive, non transmissible, limitée pour utiliser les logiciels avec les Produits dans lesquels le logiciel est initialement installé, ou auxquels ceux-ci sont liés. Cette licence de logiciel se termine lorsque le droit du client d’utiliser ou de posséder le Produit concerné prend fin ou expire, selon ce qui a lieu précédemment. Dans le cadre de la limitation du droit de déplacer et de transférer les Produits concernés, le client est habilité (sans frais supplémentaires) à transférer le logiciel avec le Produit concerné, (i) d’un Terrain à un autre, ou (ii) du client à un tiers, à condition que le client ait reçu l’autorisation préalable du Fournisseur. Le client enverra au Fournisseur une notification écrite préalablement à ce transfert éventuel.

d. Reproduction – Le client peut copier le logiciel dans le cadre de la licence en vigueur (dont le copiage du logiciel pour des back-ups et à des fins d’archivage). Toutes les copies des logiciels portent automatiquement les droits d’auteur ou d’autres déclarations de propriété inhérentes concernant l’original. Les éventuels exemplaires de back-up doivent être considérés spécifiquement comme tels.

e. Limitations – Sauf dans la mesure permise dans la convention ou sur la base d’un droit en vigueur, sans la possibilité de renonciation contractuelle à des droits, le client ne peut annuler la composition, le développement et/ou le réglage, essayer de déterminer le code source, ou convertir ou changer le logiciel autrement, d’une quelconque façon.

f. Travaux Développés – Sauf mention contraire expresse dans une convention de développement conclue entre les parties, tous les droits de propriété intellectuelle concernant des développements de logiciels, des développements sur mesure et des solutions provenant du, au nom du, ou avec la collaboration du Fournisseur sur la base de la convention, reposent exclusivement sur le Fournisseur ou sur ses octroyeurs de licence. Le client ne prétendra pas à l’exercice des éventuels droits de propriété concernant les droits de propriété intellectuels précités et signera tous les documents et accomplira tous les actes requis pour parfaire la propriété de droits de propriété intellectuelle en faveur du Fournisseur (ou de ses octroyeurs de licence).

g. Logiciels de tiers – Dans la mesure où le client, sur la base de la convention, a le logiciel qui a été obtenu en licence de tiers, les conditions des éventuelles licences de tiers s’appliquent en cas de contradiction entre les conditions de ces tiers et les conditions du présent article 14. Le client marque son accord sur le fait que les éventuelles conventions de licence concernant le logiciel de tiers seront conclues entre le client et l’octroyeur de licence concerné, et non entre le client et le Fournisseur. Le client est d’accord de garantir le Fournisseur contre les éventuelles pertes découlant du logiciel de tiers.

h. Autorisations Requises et Garantie – Il incombe au client d’obtenir immédiatement toutes les Autorisations requises et nécessaires pour le Fournisseur et de les fournir au Fournisseur au profit de l’accès, de l’utilisation et/ou du changement de logiciels, de matériel, de firmware et d’autres produits et services utilisés pour le client, pour lequel le Fournisseur octroie des Services sur la base de la convention. Une “Autorisation requise“ signifie une autorisation ou approbation requise pour donner au Fournisseur et à son personnel le droit de dispenser des Services ou une licence pour l’accès, l’utilisation et/ou le changement (en ce compris la création de travaux dérivés) du logiciel du client ou de tiers, de matériel, de firmware et d’autres produits utilisés par le client sans violation des droits de propriété ou de licence (en ce compris les brevets et les droits d’auteur) des fournisseurs ou des propriétaires de ces produits. Le client est d’accord de garantir le Fournisseur contre d’éventuelles actions, pertes, responsabilités et indemnisations de dommages (en ce compris les frais d’avocat raisonnables et les frais) découlant de ou en rapport avec les éventuelles actions (en ce compris la violation de brevets et de droits d’auteur) introduites contre le Fournisseur, qui ont prétendument eu lieu du fait que vous n’avez pas obtenu les éventuelles Autorisations requises. Aucun élément dans le présent article ne peut diminuer ou limiter l’obligation légale du Fournisseur de limiter la perte. Dans la mesure où le client ne réussit pas à obtenir les Autorisations requises, il en informera immédiatement le Fournisseur. Le Fournisseur est libéré des obligations qui sont peut-être entravées du fait que le client ne réussit pas à donner immédiatement les éventuelles Autorisations requises au Fournisseur.

15. Responsabilité

a. Toute responsabilité du Fournisseur est, de la façon la plus large permise dans le cadre des lois applicables, même en cas de faute grave, mais pas en cas de dol, limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion de tous autres, et est en tout cas limitée comme suit : i. pour les actions découlant directement de ou en rapport avec la livraison ou l’installation d’un Produit, la responsabilité est limitée au prix net du Produit ; ii. pour les actions découlant directement de ou en rapport avec la fourniture d’un Service, elle est limitée au total du prix net payé du Service sur la période de 3 mois précédant immédiatement le mois dans lequel l’action est née ; et iii. cumulée pour toutes les actions découlant directement de ou en rapport direct avec la livraison d’un Produit ou d’un Service dans le cadre d’une commande donnée, elle est limitée au prix net total de la commande.

b. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable, même pas en cas de faute grave mais sauf le dol, de quelconques dommages causés par les Produits livrés et/ou par les Services fournis par lui à une autre marchandise liée ou non, ni en raison d’un quelconque acte posé par lui ou par des tiers désignés par lui, qui est lié à et/ou exerce une quelconque influence sur toute autre marchandise liée ou non, en ce compris, mais sans limitation, le matériel, les logiciels, les données, les réseaux, les modems.

c. Nonobstant une (de) quelconque(s) disposition(s) contradictoire(s) ou dérogatoire(s) à cet égard, et dans la mesure la plus large permise dans le cadre des lois applicables, les parties conviennent que le Fournisseur n’est pas responsable des éléments suivants : (i) le manque à gagner ; (ii) la perte de revenus ; (iii) l’interruption de l’exploitation et/ou les pertes d’exploitation ; (iv) la perte de clients ou de conventions ; (v) la perte d’une chance ; (vi) l’augmentation des coûts (de personnel) ; (vii) la perte d’économies prévues ; (viii) la perte d’utilisation de matériel, de logiciels ou de données ; (ix) la perte de réputation ou de goodwill, ou les dommages causés à la réputation ou au goodwill ; ou encore (x) de quelconques (autres) dommages particuliers, indirects ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, indépendamment de la question de savoir si une telle perte / de tels frais étaient prévisibles et/ou si le Fournisseur avait été informé de la possibilité d’une telle perte / de tels frais.

d. Les parties conviennent que le Fournisseur n’est pas responsable de quelconques dommages causés par les Produits livrés / Services fournis par lui à une quelconque autre marchandise ou à un quelconque autre service lié(e) ou non et/ou par un quelconque acte posé par lui ou par son proposé, qui est en rapport avec et/ou exerce une quelconque influence sur une autre marchandise ou un autre service, matériel, logiciel, ou sur d’autres données, réseaux, modems, proton, internet, ou autres.

e. Les prestations mentionnées dans la convention sont exécutées par le Fournisseur comme étant une obligation de moyens, au mieux de ses capacités, et dans les limitations techniques.

f. Si une obligation explicite à charge du client est reprise dans les Conditions Générales ou Complémentaires, toute (co-)responsabilité du Fournisseur est exclue.

g. Aucun élément du présent article 15 n’implique une limitation de la responsabilité du Fournisseur pour sa faute intentionnelle, la fraude, le dol, la mort ou la lésion corporelle en conséquence d’une négligence, ou pour une quelconque autre responsabilité qui ne peut être exclue valablement sous les lois applicables.

16. Protection des données à caractère personnel – (RGDP)

a. Les données à caractère personnel (telles que définies dans la réglementation contraignante applicable) concernant le client, qui sont obtenues par le Fournisseur dans le cadre de la relation contractuelle, sont traitées conformément à la politique de protection de données et de confidentialité du Fournisseur. Cette politique est disponible sur le site de Novoffice: https://novoffice.be

b. Si des données à caractère personnel sont traitées pour le compte du client, le client confirme qu’il reste le responsable du traitement des données à caractère personnel, et que le Fournisseur n’intervient qu’en qualité de sous-traitant du traitement de ses données. Le client reconnaît que le traitement sera soumis à l’ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES A Fournisseur est (en cas de paiement de l’indemnité de licence applicable) une CARACTERE PERSONNEL PAR NOVOFFICE EN TANT QUE SOUSTRAITANT DE DONNÉES POUR LE CLIENT RESPONSABLE DU TRAITEMENT (mai 2018), disponible via le lien suivant : https:/novoffice.be. Le client garantit le Fournisseur contre toute atteinte aux droits des personnes concernées qui résulterait du traitement des données à caractère personnel effectué conformément aux instructions du client.

17. Suspension & résiliation

a. Si le client ne satisfait pas, pas convenablement ou pas dans les délais impartis aux conditions de paiement ou à une quelconque autre obligation de la convention, ainsi qu’en cas de faillite, de cessation, de liquidation ou d’une situation similaire, le Fournisseur peut, de plein droit, sans la moindre mise en demeure préalable, sans délai de préavis, suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement de la facture échue ou jusqu’à l’exécution de l’obligation, ou déclarer la convention résiliée pour cause de rupture de contrat, sans préjudice du droit à une indemnisation pour le Fournisseur. La rupture se fait toujours à charge et aux risques du client.

b. Au cas où un sursis de paiement serait octroyé au client par jugement dans le cadre d’un accord judiciaire ou dans une situation similaire, l’exception de non-exécution, la clause expresse précitée ainsi que la clause résolutoire tacite de droit commun continuent de s’appliquer. Le Fournisseur récupère en outre le plein exercice de ses droits si les intérêts et charges de la créance qui courent depuis l’octroi du sursis, ne sont pas payés.

c. Si différents Produits et/ou Services sont groupés dans une convention, le Fournisseur est habilité, dans les cas précités, à résilier/suspendre la convention dans sa totalité ou partiellement pour un ou plusieurs Produits et/ou Services séparément.

18. Clause résolutoire expresse

a. Si le client ne respecte pas l’une de ses obligations, fût-elle infime (entre autres en cas de paiement non effectué dans le délai imparti) et ne remédie pas à ce non-respect dans les 8 jours suivant mise en demeure, le Fournisseur reste toujours habilité à soit réclamer l’exécution de la convention, soit à résilier la convention, le Fournisseur prétendant alors à une indemnité forfaitaire calculée comme suit : i. Dans le cas où la convention concerne la vente de Produits : 30 % du montant d’achat total, majoré de la dépréciation normale et de l’éventuel coût de réparation du Produit, qui est estimé comme suit : reprise forcée pendant le premier mois : 15 % reprise forcée pendant les deuxième et troisième mois : 30 % reprise forcée pendant le quatrième, le cinquième et le sixième mois : 40 %. reprise forcée entre le septième et le douzième mois : 50 %. reprise forcée après le douzième mois : 70 %. ii. Dans le cas où la convention concerne la location de Produits et/ou la livraison de Services, la disposition de l’article 7 des Conditions Complémentaires s’applique.

b. Dans le cas d’une résiliation, le client est tenu de restituer les Produits à ses frais au Fournisseur dans les 48 heures suivant la résiliation de la convention. Si le client néglige de le faire, le Fournisseur est habilité à reprendre ou à faire reprendre les Produits, sans formalités et aux frais du client.

c. La disposition précédente s’applique sans préjudice des éventuels autres droits du Fournisseur et sans préjudice de son droit de réclamer l’indemnisation de ses dommages réels.

19. Force majeure 

a. Le Fournisseur peut, sans responsabilité, postposer l’exécution ou annuler la convention pour cause de force majeure ou d’autres circonstances qui sont en dehors de son pouvoir, parmi lesquelles les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, le tremblement de terre, l’explosion, l’inondation, la grève du travail, la fermeture extérieure, l’injonction ou la télécommunication, la panne électrique ou coupure de courant, ou la non-disponibilité de services, de personnel, de produits ou de matériaux.

b. Attendu que l’obligation du client à l’égard du Fournisseur constitue en essence une obligation de paiement, la force majeure dans le chef du client est expressément exclue.

20. Cession

a. Sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur, la convention et les droits et devoirs y mentionnés ne sont ni totalement, ni partiellement cessibles par le client. En cas d’autorisation écrite préalable du Fournisseur avec transfert d’une convention par le client, le repreneur s’engage de plein droit au paiement solidaire avec le cédant de toutes les sommes dues en principal et accessoires à la date de l’entrée en vigueur du transfert au Fournisseur par le cédant en vertu de la convention. En outre, il sera facturé au cédant un coût administratif forfaitaire de EUR 150,00 par convention cédée, majoré de EUR 25,00 par Produit à partir du deuxième Produit.

b. Le Fournisseur est toujours habilité à transférer à un tiers (y compris son partenaire financier ou à donner en gage la convention et/ou les droits et/ou devoirs y mentionnés et/ou les créances, indemnités qui en découlent, en ce compris tous les accessoires, totalement ou partiellement, ainsi que la propriété des Produits concernés. Le client reconnaît et accepte que ce tiers peut exercer, le cas échéant, les droits et/ou devoirs et/ou actions du Fournisseur à l’égard du client qui ont été cédés et s’engage à signer, sur première demande du Fournisseur, tout document qui est requis pour la régularisation juridique et administrative de la cession, qui peut lui être signifié, le cas échéant, tout simplement par courrier recommandé. Le client est tenu de soumettre au Fournisseur ou au tiers précité, à tout moment sur simple demande, sa situation économique (entre autres présentation de bilans certifiés).

21. Droit applicable et tribunal compétent

a. Tous les litiges auxquels la convention pourrait donner lieu, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Le Fournisseur se réserve toutefois le droit de citer le client devant le tribunal de son siège social ou de son domicile. b. Le droit belge est seul applicable, sans donner effet à une quelconque autre clause attributive de juridiction ou aux règles de conflits des lois (belges ou autres, y inclus la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises concernant les choses mobilières (la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises 1980) qui désigneraient un autre droit comme étant applicable.

22. Dispositions diverses

a. Le Fournisseur et le client traiteront de façon confidentielle toutes les informations et données qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de leur relation d’affaires et qui sont caractérisées comme confidentielles ou qui sont réputées confidentielles du fait des circonstances de leur publication et – sauf si cela est nécessaire pour atteindre l’objectif de la convention – n’enregistreront pas ces informations et ne les transmettront pas à des tiers ni ne continueront à en faire usage d’une quelconque autre façon. Les collaborateurs et tiers concernés doivent satisfaire à cette obligation en conséquence. Les obligations de confidentialité y contenues prennent fin trois ans après la résiliation de la convention.

b. Une pratique commerciale et/ou un usage contraire aux présentes conditions, même récurrent(e), ne fonde pas le client à l’invoquer et ne constitue pas de droit acquis dans son chef.

c. Une modification de dispositions non essentielles des Conditions Générales et/ou Complémentaires, qui est nécessaire et/ou utile pour la continuité de la prestation de services, entre en vigueur le jour de la notification (c.-à-d. le jour de l’envoi). Dans cette hypothèse, le client n’est pas habilité à résilier la convention, ni à réclamer une quelconque indemnisation à ce titre. 

d. Lorsqu’une disposition ou une partie de celle-ci n’est pas exécutoire, celle-ci, dans la mesure où cela est requis, est réputée ne pas être une partie des Conditions Générales et/ou Complémentaires, et la non-exécutabilité ne fait pas préjudice à la validité des autres dispositions des Conditions Générales et/ou Complémentaires qui restent en vigueur sans être modifiées. Toute disposition non valable est de nouveau expliquée ou modifiée de telle façon que le but économique envisagé puisse être atteint.

e. Le client habilite le Fournisseur à envoyer toute publicité concernant les Produits, Services et/ou activités du Fournisseur, entre autres par données électroniques.

f. Le Fournisseur est habilité à conserver et à traiter toutes les données relatives au client, dans le but d’exécuter la convention.

g. Les obligations qui sont destinées, selon leur nature, à subsister même après la fin d’une convention, continuent d’exister. Relèvent entre autres de ces obligations : les prix, les paiements, la responsabilité, la protection des données, la confidentialité, le droit applicable et le tribunal compétent.

h. Toutes les communications, notifications, conventions, documents ou autres sont valablement transmis par le Fournisseur à l’adresse du client mentionnée dans la convention, et ce même par e-mail, par fax ou par une quelconque autre forme de communication électronique.

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LA LOCATION ET POUR LES SERVICES NOVOFFICE (v. oct 2020)

1. Champ d’application 

Les présentes Conditions Complémentaires s’appliquent à toutes les conventions relatives à la location de Produits et à celles relatives à la fourniture de Services, conclues entre le Fournisseur et ses clients. Les Conditions Générales continuent de s’appliquer intégralement. En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales et une disposition des Conditions Complémentaires, ces dernières auront la primauté.

2. Durée

a. Sauf disposition contraire, la convention est conclue pour une durée fixe, irrévocable et déterminée de 60 mois.

b. Sauf s’il en a été convenu autrement, la durée commence à courir le premier jour du mois suivant le jour de la livraison, indépendamment de la question de savoir si les accessoires ou options ont également été livrés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas essentiels pour le fonctionnement du Produit. La date de l’installation n’a pas d’effet pour le début de la durée de la convention. Lorsqu’une convention de prestation de services s’accompagne d’une convention de bail, elle a la même durée que cette dernière, éventuellement prorogée avec la convention de bail en cas de résiliation hors délai.

c. Si, dans le cadre d’une convention, plusieurs Produits sont livrés à des dates différentes, la date de livraison sera réputée être celle du Produit livré en dernier, de sorte que la date finale pour tous ces Produits soit la même. Sauf s’il en a été convenu autrement, le prix pour les Produits livrés antérieurement sera facturé au prorata à partir du jour respectif de livraison.

d. À la fin de cette période déterminée, la convention est chaque fois renouvelée aux mêmes conditions pour une période de 12 mois, sauf résiliation par l’une des 2 parties par courrier recommandé, au plus tard 3 mois avant la date d’échéance. Indépendamment de sa date de notification, mais pour autant que la durée minimale de préavis de 3 mois soit respectée, un préavis produit ses effets pour résilier la convention à la première date d’échéance suivante de la convention, étant entendu que le client reste redevable du paiement de toutes les factures jusqu’à ce dernier jour. Au total, la convention peut être prolongée 5 fois, chaque fois pour une période de 12 mois, après quoi elle prend fin de plein droit.

e. Si la convention a trait à un Appareil, et si le volume maximum d’impression/de scannage mentionné dans la convention est dépassé avant la fin de la convention, le Fournisseur a le droit de constater, par courrier recommandé, la rupture unilatérale à charge du client et, le cas échéant, de prétendre à l’indemnisation forfaitaire mentionnée à l’article 7.

f. La convention ne s’éteint pas, ni en cas d’impossibilité totale ni en cas d’impossibilité partielle d’exécution en conséquence de la volonté du client, ni à la suite d’une cause étrangère, dont le risque reste toujours à charge du client. Dans le cas d’une quelconque détérioration du Produit par une cause étrangère, en ce compris la fumée, l’incendie et le vandalisme, le Fournisseur est habilité à résilier la convention à charge et aux risques du client, le Fournisseur ayant droit à une indemnisation telle que prévue dans l’article 7 mentionné ci-après.

g. La convention ne peut être suspendue ni rompue par le client sans faire préjudice aux droits dans le chef du Fournisseur, et le prix ne peut être diminué ou suspendu, et il ne peut y avoir de prétention à une quelconque indemnisation par le client, au motif de la perte totale ou partielle de la jouissance du Produit, du rendement insuffisant, de la détérioration, de l’inutilité temporaire pour cause d’entretien, de réparation, d’incendie, de fumée, d’eau, de vandalisme, de vol, de déménagement, de transformation, d’arrêt ou de la cession d’un fonds de commerce ou pour un autre motif.

h. En cas de suspension des obligations dans le chef du Fournisseur sur la base de l’exception de non-exécution concernant les conventions synallagmatiques (exception de non adimpleti contractus), le client reste redevable du prix (forfaitaire) lié à la convention, qui lui sera facturé. Le cas échéant, ce prix sera majoré de la consommation supplémentaire (p. ex. copies supplémentaires).

i. La durée de la convention et/ou son début n’a pas de conséquence pour l’existence de la convention, ni pour les droits et devoirs qui en découlent pour les parties.

3. Facturation et paiements

a. La facturation se fait toujours sur la base de la période de référence mentionnée dans la convention. Si une convention (convention de base) est en partie remplacée et/ou modifiée par une nouvelle convention, la période de référence reste celle de la convention de base. Dans la période entre la livraison des Produits dans le cadre de la nouvelle convention d’une part et la première date de facturation suivante conformément à la période de référence d’autre part, le prix convenu dans la nouvelle convention au prorata par jour est facturé.

b. Le Fournisseur facture d’avance le prix forfaitaire. Après la signature de la convention, le Fournisseur facture ensuite, à partir du jour de la livraison au client, le prix forfaitaire pour le mois suivant/le trimestre suivant et, si d’application, chaque mois/trimestre commencé donne lieu à une facturation au prorata temporis.

c. Pour ce qui est des conventions de location et/ou de prestation de services en ce qui concerne un Appareil, le prix forfaitaire couvre entre autres le volume minimum d’impressions/de scans indiqué dans la convention. En cas de dépassement de ce volume d’impressions/de scans, les impressions/scans supplémentaires seront facturés en sus selon les prix stipulés dans la convention et pour la période de référence, si possible dans le mois qui suit celui auquel les impressions/scans ont trait. Toute impression/scans format qui est plus grand qu’un format A4, est facturé au prix pour respectivement 2 impressions/scans s’il s’agit d’un recto/verso ou d’un format A3, 4 impressions/scans pour un format A2, 8 impressions/scans pour un format A1. Les impressions de plans sont facturées par mètre courant, chaque mètre commencé étant considéré comme un mètre entier. Le client choisit et accepte le volume minimum d’impressions/scans stipulé dans la convention, selon ses propres besoins et sous sa responsabilité exclusive. Le prix pour ce volume minimum d’impressions/scans reste toujours dû, indépendamment de l’éventuelle consommation inférieure par le client. Si aucun prix minimum forfaitaire n’a été convenu, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au client EUR 20 par période de référence.

d. Sauf disposition contraire, le client s’engage à transmettre au Fournisseur, au plus tard dans les 8 jours suivant la signature d’une convention de location et/ou de prestation de services, une attestation dûment complétée et cachetée de domiciliation en faveur de ce dernier, sous peine d’une augmentation du prix de 4 %. L’augmentation précitée sera également en vigueur en cas de retrait de domiciliation pendant la durée de la convention ainsi qu’en cas de non-exécution.

4. Relevé du compteur

a. Si la convention de location et/ou de prestation de services a trait à un Appareil, s’applique la disposition du présent article 4.

b. Sauf mention contraire dans la convention et/ou sur le bon de livraison, le relevé de début du compteur est égal à 0. La plupart des Appareils sont équipés d’une installation de diagnostic (“@Remote”) qui fournit au Fournisseur des informations automatiques concernant les Appareils, en ce compris le volume d’impression/de scannage, la consommation de produits de consommation et les éventuelles pannes. Si le client dispose d’un @Remote, le Fournisseur reprend le compteur entre le 25e et le dernier jour ouvrable de chaque mois / du dernier mois de la période de référence. Si l’appareil ne dispose pas d’un @Remote ou si le client choisit de ne pas utiliser @Remote, le client doit, de sa propre initiative et à ses propres frais, envoyer le relevé du compteur au Fournisseur entre les 5 jours précédents la fin du trimestre de référence et le jour de fin du trimestre de référence par email à l’adresse support@novoffice.be. Sur la base de l’un de ces relevés du compteur, le Fournisseur facture au client le montant complémentaire pour les impressions/scans pris en sus.

c. À défaut d’une réception en temps opportun du relevé du compteur, le Fournisseur peut, sur base forfaitaire, estimer le volume d’impressions/scans pris en sus de la manière définie à l’article 4.d et facturer ce chiffre. Dans ce cas, le client doit immédiatement transmettre son relevé de compteur au Fournisseur afin de pouvoir procéder à une régularisation. Toute régularisation doit, sous peine de déchéance dans le chef du client, avoir lieu au plus tard avant le réglage de la facture concernant les impressions/scans complémentaires de la période de référence suivante. Cette régularisation ne fait toutefois pas préjudice à la validité ni à l’exigibilité de la facture forfaitaire concernée. Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment et aux frais du client, d’enregistrer, auprès du client, le relevé réel du compteur des impressions/scans pris et, si nécessaire, d’établir une facture complémentaire. Toute régularisation entraîne de plein droit une majoration de EUR 150,00 par convention, plus EUR 25,00 par Appareil au titre de coût administratif forfaitaire.

d. Le volume estimé d’impression/de scannage est calculé au prorata sur la base du volume réel d’impressions/de scans pris selon les relevés de compteur connus sur une dernière période de minimum 6 mois, et majoré de 20 %.

e. Le client est en outre tenu de mentionner le relevé réel de compteur dans sa (demande de) résiliation de la convention ainsi que d’envoyer le relevé réel de compteur au Fournisseur le jour de la résiliation. Si le relevé réel de compteur n’a donc pas été mentionné par le client, le Fournisseur est habilité à considérer la requête/la résiliation comme nulle et non avenue.

f. À défaut du (des) relevé(s) de compteur mentionné(s) dans les articles 4.d et 4.e précités, le relevé estimé de compteur est égal au volume maximum d’impression/de scannage de l’Appareil.

g. Le client accepte et habilite ici le Fournisseur, de façon irrévocable, à équiper le Produit ou les PC qui se trouvent dans le réseau avec le Produit ou les PC connectés (propriété du client), d’un système de logiciel qui transmet une liaison par e-mail et/ou par GSM directement vers le Fournisseur et/ou qui transmet un troisième traitement de données, désigné par ce dernier, concernant le Produit (comme, entre autres, le relevé de compteur, la commande de produits de consommation, l’appel à des interventions techniques et/ou autres), qu’il soit automatique ou non. À cette fin, le client octroie l’accès nécessaire à ses bâtiments et à son réseau, tant pour son installation que pour l’enlèvement à la fin de la convention. Le logiciel précité reste à tout moment la propriété du Fournisseur. Ce logiciel est sécurisé ISO- 15509, le client ne requérant pas d’autre sécurisation et veillant, à ses frais et à ses risques, à la compatibilité avec son système intra- et internet et/ou avec une sécurisation supplémentaire.

5. Utilisation du Matériel

a. Le client s’engage à n’utiliser le Produit pris en location qu’au lieu prévu dans la convention.

b. Le client s’engage à utiliser le Produit pris en location en bon père de famille, et s’engage à cet égard, entre autres : i. à utiliser les Produits d’une façon normale et en conformité avec les consignes d’utilisation et à toujours maintenir ceux-ci en bon état de fonctionnement ; ii. à ne pas utiliser d’autres approvisionnements que ceux qui ont été livrés ou approuvés par le Fournisseur ; iii. à ne faire exécuter tous les transports et déplacements, même internes auprès du client, que par le Fournisseur ou par un tiers désigné par le Fournisseur, moyennant paiement par le client des tarifs en vigueur ; iv. à ne faire exécuter l’entretien et la réparation de l’équipement pris en location que par le Fournisseur ou par un tiers expressément accepté par le Fournisseur ; v. à donner l’accès aux Produits au Fournisseur, pendant les heures normales de bureau, pour les contrôles qui sont jugés nécessaires par le Fournisseur ; vi. à informer immédiatement le Fournisseur de tous dommages, défauts, destructions ou vols des Produits, ainsi que de tout accident ou incident qui pourrait influencer le bon état de fonctionnement ; vii. à prévoir des facilités techniques et autres adaptées pour que l’installation des Produits pris en location se déroule sans problèmes. Le client prévoira les raccordements appropriés pour un fonctionnement optimal des Produits pris en location et respectera toutes les exigences de sécurité et directives applicables ; et viii. à toujours conserver le livret d’entretien auprès du Produit. Le client est exclusivement responsable de la perte de ce livret et de toutes les conséquences préjudiciables qui en découlent.

c. Le client est seul responsable et devra supporter les frais de tout non-respect des obligations susmentionnées.

6. Adaptation des prix

Le Fournisseur se réserve expressément le droit d’augmenter le prix indiqué dans la convention sur la base de l’indice majoré des prix à la consommation ou si, après la signature de la convention, un ou plusieurs facteurs du prix de revient (en ce compris, mais sans limitation, les prix des matières premières et de l’énergie et le coût salarial) subissent une augmentation, même si celle-ci a lieu à la suite de circonstances prévisibles. Toute augmentation qui dépasse 10 % sera exécutée d’un commun accord avec le client. La nouvelle structure des prix sera notifiée au client par écrit (par courrier séparé, par e-mail ou au moyen d’une mention sur la facture précédente) au client au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur.

7. Résiliation/Rupture

a. En cas de résiliation ou de rupture de la convention de location et/ou de prestation de services à charge et aux risques du client (entre autres pour cause d’inexécution, d’exécution hors délai, d’exécution insuffisante et/ou pour cause d’arrêt prématuré de l’exécution de ses obligations), le Fournisseur reste toujours habilité soit à réclamer l’exécution de la convention, soit à prétendre à une indemnité forfaitaire telle que stipulée ci-après : i. pour la partie de location : une indemnité égale à (i) soit la valeur restante en cas de rachat tel que communiqué par le partenaire financier du Fournisseur ; (ii) soit la valeur comptable des Produits à la date de la résiliation ou rupture ; (iii) soit encore, le cas échéant, le montant total à payer par le Fournisseur au tiers Fournisseur pour le Produit concerné ; chaque fois majorée d’un coût administratif forfaitaire de EUR 150,00 par convention plus EUR 25,00 par Produit et des frais de transport aux tarifs en vigueur auprès du Fournisseur. Le client accepte ici, de façon irrévocable et sans droit à la preuve contraire, que la valeur comptable soit prouvée de façon incontestable à l’aide du tableau d’amortissement du Fournisseur pour le Produit concerné, lequel tableau est en vigueur au moment de la résiliation/rupture ; et ii. pour la partie de prestation de services/entretien: une indemnité égale à (i) soit 50 % du prix total qui serait dû par le client si la convention devait être exécutée jusqu’à sa date finale contractuelle (si la convention de loyer et/ou de prestation de services/entretien a trait à un Appareil il s’agit de 50 % du prix forfaitaire + 50 % du prix pour le volume d’impression/de scannage supplémentaire stipulé selon les articles 4.c, 4.d et 4.f). Si la convention ne prévoit pas de division du prix entre la partie location et la partie prestation de services/entretien, le prix pour la partie prestation de services/entretien sera réputé être la différence entre le prix total (si la convention de loyer et/ou la convention de prestation de services/entretien a trait à un Appareil, il s’agit du prix forfaitaire + le prix pour le volume d’impression/de scannage supplémentaire stipulé selon les articles , et jusqu’à la date finale) et l’amortissement mensuel restant selon le tableau d’amortissement susmentionné ; (ii) soit, le cas échéant, le montant total à payer par le Fournisseur au tiers fournisseur pour la prestation de services/entretien concernée.

b. L’indemnité mentionnée à l’article 7.a ne peut jamais être inférieure au prix conformément à la convention (c.-à-d. le prix forfaitaire ou, à défaut et si la convention de location et/ou de prestation de services a trait à un Appareil, le prix pour le volume d’impression/de scannage supplémentaire stipulé selon les articles 4.c, 4.d et 4.f jusqu’à la date finale) pour 9 mois. Le Fournisseur reste toujours habilité à réclamer une indemnisation supérieure.

c. En cas de résiliation/rupture à charge et aux risques du client pendant la prolongation après la durée initiale de la convention, un nouveau tableau d’amortissement s’applique sur la base de la valeur comptable actualisée du Produit, et le Pourcentage pour l’indemnité forfaitaire de rupture pour la partie prestation de service/entretien, stipulée à l’article 7.a.ii, est fixé à 75 % du prix total.

d. L’attention du client est expressément attirée sur le fait que, sauf si le logiciel a été acheté séparément, le client ne peut plus utiliser le logiciel après Indirect-customers V2021/01 la fin de la convention et qu’en cas de non-respect de cette règle il commet une infraction aux droits d’auteur de l’ayant droit.

8. Assurance

a. Le client s’engage (i) à assurer les Produits à ses propres frais auprès d’un assureur renommé sur une base « tous risques » sans excès inhabituel et sans exclusions pour le remplacement de sa valeur totale; (ii) à transmettre sur simple demande la preuve de telle assurance; (iii) à informer le Fournisseur ou son tiers-assureur de chaque recours du client à l’assurance; (iv) à conserver au bénéfice du Fournisseur ou de son tiers-assureur toute somme reçue de l’assurance concernant les Produits; et (v) à faire en sorte de mentionner sur toute police d’assurance l’intérêt du Fournisseur en sa qualité de propriétaire des Produits et que ce dernier est le bénéficiaire de tout produit d’assurance.

b. Le Fournisseur peut (à son entière discrétion) affecter toute somme reçue de l’assurance au coût de réparation ou de réhabilitation des Produits et au paiement de toute somme due en vertu du présent Contrat.

c. Aux fins de faire face à ses responsabilités en vertu de la présente Clause le Fournisseur est autorisé dans la mesure nécessaire à partager avec des tiers les informations confidentielles et les données personnelles du Client.

d. Si l’EPP est choisi au recto de la convention de location, le client est libéré de l’obligation d’assurer contenue sous 8a. Le Fournisseur prenant à sa charge le risque de perte et dommage aux Produits conformément aux conditions indiquées sous https://leasingsolutions.bnpparibas.be/fr/fthrco-v01062020. Ces conditions font partie intégrante de la convention de location, sont bien connues et acceptées par le client et lui ont été communiquées de sorte qu’il peut les voir et conserver sur un support durable.

9. Restitution

a. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, le client s’engage à mettre le Produit, prêt pour le transport, à disposition du Fournisseur le dernier jour de la convention de location pour faire enlever le Produit aux frais et aux risques du client, aux tarifs en vigueur à ce moment-là, majorés d’un coût administratif forfaitaire de EUR 150,00 par Produit.

b. En vue de la reprise du produit et des produits de consommation, le client habilite ici le Fournisseur, expressément et irrévocablement, à pénétrer dans ses bâtiments, pendant les heures de bureau.

c . Par jour de retard, le client sera redevable d’une indemnité égale au loyer au prorata, majorée de 1/3. Si le Produit n’est pas restitué à la date précitée, le Fournisseur sera habilité à facturer le Produit au client, à titre de vente, portant transfert de propriété et du risque, au prix du marché en vigueur à ce moment-là, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité réelle supérieure et sans préjudice de la responsabilité intégrale du client.

10. Cartouches de toner

a. Pour les conventions de location et/ou de prestation de services en ce qui concerne les Appareils, s’applique la règle que, si la livraison de cartouches toner est comprise dans le prix du loyer et/ou de l’entretien, le client doit, après consommation, soit renvoyer les cartouches de toner vides soit via le programme pan-européen (soit selon les instructions livrées avec les cartouches, soit en utilisant le programme pan-européen via le portail https://www.ricoh-return.com), soit les retourner gratuitement et à ses propres risques au Fournisseur.
b. Les produits de consommation, en ce compris les cartouches vides, restent à tout moment la propriété du Fournisseur. En cas de dissolution, de rupture ou de résiliation de la convention, le Fournisseur sera habilité à procéder à la reprise des produits de consommation, en ce compris toutes les cartouches, qu’elles aient été utilisées ou non.

ACCORD D’UTILISATION @remote Description

@Remote est un système qui mesure automatiquement l’usage de tous les périphériques de sortie connecté sur un réseau (comme par exemple des appareils multifonctionnels et imprimantes). Ce software récolte les données d’utilisation de machines fabriquées par Ricoh. Les données récoltées telles que le nombre de copies, la consommation de consommables et/ou des codes d’erreur ou de service varient selon le modèle. Lors de l’envoi de ces données vers un serveur off-site maintenu par Ricoh, @Remote offre la possibilité d’envoyer l’état des compteurs. Des données propres aux documents imprimés, copiés et scannés tels que le contenu, des informations utilisateur ou le type de job ne savent pas être récoltées par ce système. Ce software peut être intégré dans une machine Ricoh ou être installé sur un “thin server” (Basil) en stand-alone, livré par votre fournisseur Ricoh.

a) Propriété et usage Vous reconnaissez qu’@Remote collecte et envoie le nombre de copies/impressions, la consommation de papier et consommables ainsi que les informations diagnostiques (nommés collectivement les données) de chaque appareil multifonctionnel ou imprimante connectée sur le réseau vers le serveur @remote. Vous autorisez Ricoh/Novoffice à utiliser ces données à toute fin professionnelle telles que pour les développements produits, la recherche et le marketing.

b) Information client @Remote ne collecte pas de données substantielles de documents copiés, scannés, imprimés et faxés sur vos machines. Les données concernant les utilisateurs et les stations de travail ayant créé, copié et distribué les documents ne sont également pas collectées par le système, les données comme mentionnées dans le terme ci-dessus ne contiendront pas d’information client.

c) Transmission et sécurité des données Les données sont envoyées via Internet vers un serveur maintenu par Ricoh et/ou ses sous-traitants. Afin de maximaliser la sécurité des données Ricoh/Novoffice utilise les dernières technologies de pointe en suivant une stricte procédure de sécurité. Bien entendu comme chaque fournisseur, il est impossible de garantir toute interception ou sécurité de données se trouvant sur un pc ou sur Internet.

d) Cessation A l’ échéance du contrat vous ne pouvez plus utiliser ce software et vous n’aurez plus l’accès vers les compteurs et autres données. Si le software est intégré dans un serveur ou se trouve physiquement dans une machine livrée par Ricoh ou un de ses fournisseurs/distributeurs vous serez dans l’obligation de rendre l’appareillage à l’échéance ou lors de l’interruption de l’accord au parti fournissant. Les obligations de confidentialité, indemnisation et la restriction de bris ainsi que la revendication de celle-ci, continueront jusqu’à échéance de cet accord. Toutes les interventions suite à un changement sur le réseau, ne sont pas couvertes par cet accord d’utilisation. Cet accord commence à partir de la date de début des machines mentionnées sur le contrat signé. L’accord de licence complet et à votre disposition sous simple demande écrite auprès de Ricoh Belgium SA. Si vous souhaitez des changements à l’installation, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : support@novoffice.be.